Impôts en Bulgarie : comprendre la fiscalité des sociétés et des particuliers
Les impôts en Bulgarie attirent depuis des années les entrepreneurs européens, et pour une raison simple : le pays affiche l’un des taux d’imposition les plus bas de l’Union européenne. Derrière le chiffre séduisant de 10 % se cache pourtant un système complet, avec ses règles de TVA, ses retenues à la source et ses obligations déclaratives. Ce guide fait le tour de la fiscalité bulgare des sociétés, puis aborde le cas du particulier, notamment du résident fiscal français.
Pourquoi les impôts en Bulgarie intéressent autant les entrepreneurs
La Bulgarie applique un impôt sur les sociétés à taux unique de 10 %, quel que soit le niveau de bénéfice. C’est l’un des taux les plus faibles de toute l’Union européenne, où la moyenne tourne autour de 21,5 %. Là où une entreprise française verra son résultat amputé d’un tiers, une société bulgare conserve neuf dixièmes de son bénéfice imposable.
Cet écart explique l’intérêt, mais il ne raconte pas toute l’histoire. Un taux bas ne dispense ni d’une comptabilité rigoureuse, ni d’une présence économique réelle dans le pays. C’est justement ce que beaucoup oublient lorsqu’ils ne regardent que le pourcentage affiché. La fiscalité bulgare est avantageuse, pas magique : elle récompense les structures qui exercent vraiment une activité sur place.
Avant d’aller plus loin, une précision de calendrier. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, la Bulgarie est entrée dans la zone euro. Tous les montants sont désormais exprimés en euros ; le lev bulgare (BGN), longtemps monnaie nationale, appartient à l’histoire. Les seuils que vous trouverez plus bas reflètent cette conversion.
L’impôt sur les sociétés : un taux de 10 % et des déclarations annuelles
Le cœur du système, c’est l’impôt sur les sociétés. Son taux est de 10 %, fixe, sans tranches ni barème progressif. Une PME réalisant un modeste bénéfice et un groupe dégageant plusieurs millions sont logés à la même enseigne. Ce taux est resté inchangé pour 2026.
L’exercice fiscal correspond à l’année civile. Après la clôture, la société dépose une déclaration annuelle d’impôt sur les sociétés et acquitte le solde dû. En cours d’année, des acomptes sont versés, mensuellement ou trimestriellement selon le chiffre d’affaires de l’année précédente : les structures les plus modestes échappent aux versements anticipés, les plus grosses les étalent au fil des mois. Ceux qui veulent comprendre les formes juridiques disponibles avant de se lancer peuvent consulter les différents types de sociétés en Bulgarie, chacun ayant ses propres contraintes comptables.
Un mécanisme mérite l’attention des sociétés peu ou pas bénéficiaires : l’impôt minimum. Pour éviter qu’une structure ne déclare durablement zéro impôt, la Bulgarie a instauré une contribution plancher, calculée sur le chiffre d’affaires. Elle démarre à 340 € pour un CA inférieur ou égal à 50 000 € et plafonne à 3 840 € au-delà de 500 000 € de chiffre d’affaires. C’est un garde-fou, pas une pénalité, mais il faut l’anticiper dans son plan de trésorerie.
La TVA bulgare : 20 % en standard, 9 % en réduit
La taxe sur la valeur ajoutée suit une logique classique européenne. Le taux normal est de 20 %, appliqué à la grande majorité des biens et services. Un taux réduit de 9 % existe pour certains secteurs ciblés, dont l’hôtellerie et les livres.
L’enregistrement à la TVA n’est pas automatique. Il devient obligatoire lorsque le chiffre d’affaires franchit un seuil fixé à 51 130 € (l’équivalent des anciens 100 000 BGN), seuil relevé depuis avril 2025. En dessous, l’enregistrement reste possible sur option, ce qui peut s’avérer pertinent pour une société qui facture des clients eux-mêmes assujettis ou qui supporte beaucoup de TVA en amont. Une fois immatriculée, l’entreprise facture la taxe, la collecte et la reverse selon une périodicité déclarative régulière.
Dividendes, intérêts et redevances : les retenues à la source
Quand les bénéfices remontent vers les associés ou circulent entre sociétés, d’autres prélèvements entrent en jeu. Les dividendes versés à des non-résidents supportent une retenue à la source de 5 %. Cette retenue tombe à zéro lorsque le bénéficiaire est une société mère établie dans l’UE ou l’Espace économique européen, en application du régime mère-fille.
Les intérêts et les redevances versés à des non-résidents sont, eux, soumis à une retenue de 10 %. Là encore, une exonération existe entre sociétés associées de l’Union européenne, à condition d’un lien capitalistique d’au moins 25 % maintenu pendant deux ans. Ce sont des régimes techniques, mais ils pèsent lourd dès que l’on structure un groupe à plusieurs niveaux.
Les grands groupes doivent en outre composer avec le Pilier 2 : depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, un taux effectif d’imposition minimum de 15 % s’applique à eux, neutralisant en partie l’avantage du taux à 10 %. S’y ajoutent des évolutions de conformité : le format SAF-T se déploie par phases dès 2026, et une refonte des règles de prix de transfert, intégrant l’approche DEMPE, est entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026.
Tableau récapitulatif des principaux impôts en Bulgarie
Pour fixer les idées, voici une synthèse des prélèvements les plus courants. Les chiffres ci-dessous valent pour 2026.
| Impôt ou prélèvement | Taux | Précision |
|---|---|---|
| Impôt sur les sociétés (IS) | 10 % | Taux unique, sans tranche |
| TVA standard | 20 % | Taux réduit de 9 % pour hôtellerie et livres |
| Seuil d’enregistrement TVA | 51 130 € | Relevé depuis avril 2025 |
| Retenue sur dividendes (non-résidents) | 5 % | Exonération si société mère UE/EEE |
| Retenue sur intérêts et redevances | 10 % | Exonération entre sociétés associées UE (≥ 25 %, 2 ans) |
| Impôt minimum sur les sociétés | 340 € à 3 840 € | Selon le chiffre d’affaires |
| Impôt sur le revenu des personnes | 10 % | Flat tax, sans tranche |
| Pilier 2 (grands groupes) | 15 % | Taux effectif minimum |
Comparaison avec la France : pourquoi l’écart est si net
La différence saute aux yeux. En France, l’impôt sur les sociétés se situe nettement au-dessus du taux bulgare, et la moyenne européenne, autour de 21,5 %, reste plus de deux fois supérieure aux 10 % bulgares. Pour un entrepreneur qui réinvestit ses bénéfices, l’écart cumulé sur plusieurs exercices devient considérable.
Mais comparer deux taux ne suffit pas. La France et la Bulgarie sont liées par une convention fiscale bilatérale qui encadre la circulation des revenus et évite la double imposition. Et surtout, l’administration française dispose de plusieurs leviers pour requalifier une société bulgare dépourvue de substance réelle. Avant de raisonner uniquement sur le pourcentage, mieux vaut intégrer ces garde-fous, que nous détaillons plus loin. Le choix d’ouvrir un compte bancaire en Bulgarie fait d’ailleurs partie des éléments concrets qui démontrent une activité réelle sur place.
Comment déclarer et payer ses impôts en Bulgarie
Le calendrier fiscal est rythmé par l’année civile. À la clôture de l’exercice, la société établit ses comptes, calcule son résultat imposable et dépose sa déclaration annuelle d’impôt sur les sociétés. Le paiement du solde intervient après cette clôture, une fois la déclaration validée.
En cours d’exercice, les acomptes anticipent l’impôt dû. Leur rythme, mensuel ou trimestriel, dépend du chiffre d’affaires de l’année précédente : ce mécanisme lisse la charge fiscale et évite un règlement unique trop lourd en fin d’année. Pour la TVA, la logique est distincte : les entreprises enregistrées déposent des déclarations périodiques et reversent la taxe collectée nette de la TVA déductible.
Dans la pratique, ces obligations supposent une comptabilité tenue selon les normes locales et, le plus souvent, l’accompagnement d’un comptable bulgare. C’est l’une des conditions pour créer une société en Bulgarie qui tienne la route sur le long terme : la légèreté du taux ne dispense jamais de la rigueur administrative.
Impôts en Bulgarie pour les personnes : flat tax et cas du résident français
La fiscalité des particuliers prolonge la logique des sociétés. L’impôt sur le revenu des personnes physiques est lui aussi à taux unique : 10 %, sans tranches, sans barème progressif. La Bulgarie ne prélève pas d’impôt sur la fortune. Les dividendes perçus par un particulier sont taxés à 5 %. Les plus-values sont imposées comme le revenu, à 10 %, avec une exonération possible sur la cession de titres cotés sur un marché réglementé de l’UE ou de l’EEE. Quant aux cotisations sociales, elles reposent sur un revenu plafonné, un plafond mensuel de cotisation limitant leur montant.
Encore faut-il être résident fiscal bulgare. On le devient en séjournant plus de 183 jours sur une période de douze mois, ou lorsque le centre de ses intérêts vitaux se situe en Bulgarie. Un résident y est imposé sur l’ensemble de ses revenus mondiaux, et pas seulement sur ceux de source bulgare.
Pour un Français, la prudence s’impose. Tant que l’on demeure résident fiscal français, on continue de déclarer ses revenus mondiaux en France. La convention franco-bulgare, signée à Sofia le 14 mars 1987 et entrée en vigueur le 1ᵉʳ mai 1988, organise la répartition : sur les dividendes, elle plafonne la retenue à la source à 5 % lorsque le bénéficiaire est une société détenant au moins 10 % du capital, et à 15 % dans les autres cas. Elle élimine la double imposition par un mécanisme de crédit d’impôt.
L’attention doit aussi porter sur les règles anti-abus françaises. Si la direction effective d’une société reste en France, celle-ci y est imposable au titre de l’article 209 I du CGI. Le dispositif des sociétés étrangères contrôlées, prévu à l’article 209 B, peut également s’appliquer, avec une clause de sauvegarde au sein de l’UE sauf montage purement artificiel. La substance réelle est donc la clé de voûte de tout projet sérieux. Rappelons-le sans détour : la Bulgarie est membre de l’Union européenne et participe à l’échange automatique d’informations (CRS, DAC). Ce n’est pas un paradis fiscal, et toute optimisation suppose une activité authentique, déclarée des deux côtés de la frontière.
Questions fréquentes
Quel est le taux des impôts en Bulgarie pour une société ?
L’impôt sur les sociétés en Bulgarie est de 10 %, à taux unique, quel que soit le montant du bénéfice. C’est l’un des taux les plus bas de l’Union européenne, dont la moyenne avoisine 21,5 %. Ce taux est inchangé pour 2026. Il s’accompagne toutefois d’un impôt minimum, calculé sur le chiffre d’affaires, pour les sociétés peu ou pas bénéficiaires.
Quel est le seuil de TVA en Bulgarie ?
L’enregistrement à la TVA devient obligatoire lorsque le chiffre d’affaires dépasse 51 130 €, un seuil relevé depuis avril 2025 (il correspond aux anciens 100 000 BGN). Le taux standard de TVA est de 20 %, avec un taux réduit de 9 % pour certains secteurs comme l’hôtellerie et les livres. En dessous du seuil, l’enregistrement reste possible sur option.
Un résident fiscal français peut-il bénéficier des impôts en Bulgarie ?
Tant qu’il reste résident fiscal français, il déclare ses revenus mondiaux en France, même s’il détient une société bulgare. La convention franco-bulgare évite la double imposition par un crédit d’impôt. Pour relever réellement de la fiscalité bulgare, il faut y transférer sa résidence fiscale (plus de 183 jours ou centre des intérêts vitaux) et disposer d’une substance économique réelle. Sans cela, l’administration française peut requalifier le montage.
La Bulgarie est-elle un paradis fiscal ?
Non. La Bulgarie est membre de l’Union européenne et applique l’échange automatique d’informations fiscales (CRS, DAC). Ses taux sont bas, mais sa fiscalité est transparente et conventionnée avec la France. Une société bulgare doit exercer une activité réelle ; à défaut, les règles anti-abus françaises, comme les articles 209 I et 209 B du CGI, peuvent s’appliquer.